Conditions Générales de Vente et de Location
1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société ENKY (ci-après "le Prestataire" ou "Enky") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à un achat, souscrivant à un abonnement de mobilier, ou s'engageant dans un contrat de Leaseback via le site internet www.enky.com ou par validation d'un devis.
Il est expressément convenu que les dispositions relatives au Code de la Consommation ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateurs (B2C). Les Clients professionnels (B2B) sont soumis aux règles du Code de Commerce.
2. Description des Services
Enky propose des solutions d'ameublement basées sur l'économie circulaire :
2.1. Vente Directe : Achat de mobilier neuf ou de pièces de la collection "Vintage". Le transfert de propriété s'effectue au paiement intégral du prix.
2.2. Abonnement (Furniture as a Service - FaaS) : Mise à disposition de mobilier pour une durée déterminée, avec option d'achat, moyennant le paiement de loyers mensuels. Le mobilier reste la propriété d'Enky. Ce service inclut la livraison, le montage, une maintenance liée à l'usure normale, et la reprise du mobilier en fin de contrat.
2.3. Leaseback : Service exclusif aux professionnels. Enky rachète le parc de mobilier existant du Client à une valeur d'expertise convenue, puis le reloue immédiatement à ce même Client sous forme d'abonnement (FaaS). Ce contrat hybride fait l'objet d'un accord de cession et d'un contrat de location distincts.
3. Prix, Facturation et Modalités de Paiement
3.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros, HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers. Les frais de livraison et d'installation sont calculés sur devis en fonction du volume et des contraintes d'accès au site.
3.2. Paiement (Achat) : Le règlement est exigible en totalité lors de la validation de la commande par carte bancaire.
3.3. Facturation (Abonnement & Leaseback) : Les loyers sont facturés mensuellement à l'avance. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique (mandat SEPA) à la date d'échéance convenue.
3.4. Dépôt de garantie: Pour les offres locatives, un dépôt de garantie pourra être exigé avant la livraison. Il sera restitué en fin de contrat, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de loyers impayés.
3.5. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de défaut de paiement, Enky se réserve le droit de résilier l'abonnement et d'exiger la restitution immédiate du mobilier aux frais du Client.
3.2. Paiement (Achat) : Le règlement est exigible en totalité lors de la validation de la commande par carte bancaire.
3.3. Facturation (Abonnement & Leaseback) : Les loyers sont facturés mensuellement à l'avance. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique (mandat SEPA) à la date d'échéance convenue.
3.4. Dépôt de garantie: Pour les offres locatives, un dépôt de garantie pourra être exigé avant la livraison. Il sera restitué en fin de contrat, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de loyers impayés.
3.5. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de défaut de paiement, Enky se réserve le droit de résilier l'abonnement et d'exiger la restitution immédiate du mobilier aux frais du Client.
4. Engagements, Durée et Résiliation (Abonnements FaaS)
4.1. Durée ferme : Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée minimale ferme stipulée au devis ou lors de la commande en ligne (ex: 12, 24 ou 36 mois).
4.2. Résiliation anticipée : En cas de résiliation du contrat par le Client avant son terme (hors cas de force majeure), l'intégralité des loyers restant dus jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale devient immédiatement exigible à titre de clause pénale, sans préjudice des frais de démontage et de retour.
4.3. Évolutivité : Le Client B2B peut demander l'ajout de mobilier en cours de contrat. Ces ajouts feront l'objet d'un avenant et d'une réévaluation de la mensualité.
4.2. Résiliation anticipée : En cas de résiliation du contrat par le Client avant son terme (hors cas de force majeure), l'intégralité des loyers restant dus jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale devient immédiatement exigible à titre de clause pénale, sans préjudice des frais de démontage et de retour.
4.3. Évolutivité : Le Client B2B peut demander l'ajout de mobilier en cours de contrat. Ces ajouts feront l'objet d'un avenant et d'une réévaluation de la mensualité.
5. Livraison, Installation et Restitution en fin de contrat
5.1. Accès au site : Le Client est tenu de vérifier l'accessibilité de ses locaux (dimensions des portes, ascenseurs, couloirs) avant la livraison. Tout surcoût lié à des difficultés d'accès non signalées (ex: location de monte-meuble) sera facturé au Client.
5.2. État des lieux et Restitution : À la fin d'un abonnement, un état des lieux contradictoire est réalisé. Le mobilier doit être restitué dans un état de propreté et d'usure normale, correspondant à une utilisation en "bon père de famille".
5.3. Dégradations : Toute dégradation anormale (déchirures, brûlures, pièces cassées, taches tenaces) constatée lors de la restitution fera l'objet d'une facturation additionnelle pour couvrir les frais de remise en état ou de remplacement, conformément à l'engagement d'Enky en matière d'économie circulaire.
5.2. État des lieux et Restitution : À la fin d'un abonnement, un état des lieux contradictoire est réalisé. Le mobilier doit être restitué dans un état de propreté et d'usure normale, correspondant à une utilisation en "bon père de famille".
5.3. Dégradations : Toute dégradation anormale (déchirures, brûlures, pièces cassées, taches tenaces) constatée lors de la restitution fera l'objet d'une facturation additionnelle pour couvrir les frais de remise en état ou de remplacement, conformément à l'engagement d'Enky en matière d'économie circulaire.
6. Assurances, Responsabilité et Maintenance (FaaS)
6.1. Maintenance : L'abonnement inclut la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses suite à une usure normale du mobilier. Les interventions résultant de la négligence ou d'une mauvaise utilisation par le Client lui seront refacturées.
6.2. Assurance obligatoire : Dès la livraison et jusqu'à la restitution, le Client locataire (B2B ou B2C) a la garde juridique du mobilier. Il est tenu de l'assurer, à ses frais, auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre les risques de dommages matériels (vol, incendie, dégâts des eaux, vandalisme). Une attestation d'assurance pourra être exigée par Enky à tout moment.
En cas de sinistre total, le Client reste redevable de la valeur résiduelle du meuble.
6.2. Assurance obligatoire : Dès la livraison et jusqu'à la restitution, le Client locataire (B2B ou B2C) a la garde juridique du mobilier. Il est tenu de l'assurer, à ses frais, auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre les risques de dommages matériels (vol, incendie, dégâts des eaux, vandalisme). Une attestation d'assurance pourra être exigée par Enky à tout moment.
En cas de sinistre total, le Client reste redevable de la valeur résiduelle du meuble.
7. Utilisation et Entretien du mobilier loué
7.1. Le Client s'engage à utiliser le mobilier « en bon père de famille », conformément à sa destination normale (usage de bureau ou résidentiel classique).
7.2. Il est interdit au Client de modifier, sous-louer, ou déplacer le mobilier hors de l'adresse de livraison initiale sans l'accord écrit d'Enky.
7.3. L'usure normale liée à une utilisation standard est acceptée. En revanche, les dégradations (taches profondes, déchirures, brûlures, casse structurelle due à un choc) feront l'objet d'une facturation des frais de remise en état ou de remplacement.
7.2. Il est interdit au Client de modifier, sous-louer, ou déplacer le mobilier hors de l'adresse de livraison initiale sans l'accord écrit d'Enky.
7.3. L'usure normale liée à une utilisation standard est acceptée. En revanche, les dégradations (taches profondes, déchirures, brûlures, casse structurelle due à un choc) feront l'objet d'une facturation des frais de remise en état ou de remplacement.
8. Réserve de Propriété et Insaisissabilité
8.1. Achat : Enky conserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires.
8.2. Abonnement et Leaseback : Le mobilier mis à disposition reste la propriété exclusive, inaliénable et insaisissable d'Enky (ou de ses partenaires/investisseurs via la plateforme Enky Invest). Le Client s'interdit formellement de sous-louer, prêter, mettre en gage ou céder le mobilier sans l'accord écrit préalable d'Enky.
8.2. Abonnement et Leaseback : Le mobilier mis à disposition reste la propriété exclusive, inaliénable et insaisissable d'Enky (ou de ses partenaires/investisseurs via la plateforme Enky Invest). Le Client s'interdit formellement de sous-louer, prêter, mettre en gage ou céder le mobilier sans l'accord écrit préalable d'Enky.
9. Fin de contrat de location (abonnement)
À l'issue de la période d'engagement initiale de location, ou en cas de résiliation anticipée respectant le préavis défini au contrat, le Client dispose de trois options :
9.1. Prolongation : Le contrat se poursuit tacitement ou sous de nouvelles conditions tarifaires avantageuses dépendant de la durée du contrat.
9.2. Restitution : Le mobilier est repris par Enky. Le Client doit le restituer dans un état conforme à l'usure normale. Un état des lieux de reprise sera effectué.
9.3. Option d'achat : Le Client peut acquérir définitivement le mobilier à une valeur résiduelle fixée contractuellement ou calculée en fonction des loyers déjà versés.
9.1. Prolongation : Le contrat se poursuit tacitement ou sous de nouvelles conditions tarifaires avantageuses dépendant de la durée du contrat.
9.2. Restitution : Le mobilier est repris par Enky. Le Client doit le restituer dans un état conforme à l'usure normale. Un état des lieux de reprise sera effectué.
9.3. Option d'achat : Le Client peut acquérir définitivement le mobilier à une valeur résiduelle fixée contractuellement ou calculée en fonction des loyers déjà versés.
10. Droit de rétractation (client particulier/B2C uniquement)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception du mobilier (pour un achat) ou de l'acceptation de l'offre (pour une location) pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à leur charge.
Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B).
Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B).
11. Résiliation pour faute
En cas de non-paiement d'un seul loyer à son échéance, ou de manquement grave à l'une des obligations des présentes CGV, Enky pourra résilier le contrat de location de plein droit, sans formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le Client devra alors restituer immédiatement le mobilier et s'acquitter de toutes les sommes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale prévue, à titre de clause pénal.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du siège social d'Enky. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social d'Enky.